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Avis relatif au projet de fusion simplifiée

 
Société absorbante : PRESTASERVICE 

Forme : société à responsabilité limitée à associé unique
Adresse du siège : 208, rue de l’Industrie – ZI la Vernangère - 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY
Capital : 50 000 euros
Numéro unique d’identification : 479 494 106  
Lieu d’immatriculation : RCS Bourg-en-Bresse
 
 
Société absorbée : PRESTA SOLUTION
 
Forme : société à responsabilité limitée à associé unique
Adresse du siège : 208, rue de l’Industrie – ZI la Vernangère - 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY
Capital : 2 500 €
Numéro unique d’identification : 498 536 887
Lieu d’immatriculation : RCS Bourg-en-Bresse
Evaluation de l’actif et du passif au 31/12/2015 dont la transmission à la société absorbante est prévue :
Actif : 205 104 €
Passif : 158 771 € 
Actif net : 46 333 €
 
Rapport d’échange : La fusion, se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, elle sera soumise au régime simplifié de l'article L. 236-11 du Code de Commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'y aura pas d'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée.
 
Date du projet commun de fusion : 25 novembre 2016
Date d’effet rétroactif de la fusion : 1er janvier 2016
Date de réalisation de la fusion : 31 décembre 2016 
Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: le 25 novembre 2016